Le choix du régime d'imposition d'un marchand de biens se pose rarement comme une question théorique. Il se pose au moment où arrive le résultat de la première opération, et il est alors trop tard pour le modifier. Comprendre la mécanique de l'impôt sur les sociétés avant de créer la structure évite de découvrir après coup que le résultat d'une seule opération a été taxé au taux marginal le plus élevé.
Les taux applicables
Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés est imposée au taux normal de 25 % sur les bénéfices réalisés en France au cours de son exercice comptable. Un taux réduit de 15 % s'applique à la part de bénéfice allant jusqu'à 42 500 euros, le surplus étant imposé au taux normal, comme l'indique la fiche officielle sur l'impôt sur les sociétés .
Ce taux réduit est soumis à deux conditions cumulatives : un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 10 millions d'euros au cours de l'exercice, ramené s'il y a lieu à douze mois, et un capital social entièrement libéré détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques, directement ou par l'intermédiaire d'une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques.
La condition de libération du capital mérite attention. Une société constituée avec un capital souscrit mais partiellement libéré perd le bénéfice du taux réduit, pour une raison purement formelle, alors qu'il suffisait de verser le solde.
Pourquoi ce régime convient à l'achat-revente
Trois caractéristiques de l'activité expliquent la préférence pour l'impôt sur les sociétés.
La première est l'irrégularité des résultats. Une opération dégage son résultat d'un seul coup, à la revente. Sous un régime d'imposition personnelle, ce résultat s'ajoute aux autres revenus du foyer sur un seul exercice et subit un taux marginal élevé. Sous l'impôt sur les sociétés, il est taxé à un taux fixe et connu.
La deuxième est le réinvestissement. Le bénéfice conservé dans la société finance l'opération suivante après un impôt à taux plat, sans passer par le revenu personnel ni par les prélèvements sociaux qui l'accompagnent.
La troisième est la séparation des flux. Le dirigeant décide de ce qu'il se verse, sous forme de rémunération ou de distribution, et à quel moment, ce qui permet de lisser sa propre imposition indépendamment du rythme des opérations.
Le calcul du résultat imposable, spécifique à cette activité
Le bien acheté pour être revendu figure en stock et non en immobilisation. Il ne fait donc l'objet d'aucun amortissement pendant la période de détention, et l'écart entre le prix de revente et le coût de revient rejoint intégralement le résultat de l'exercice de la revente.
Le coût de revient inclut le prix d'achat, les frais d'acquisition, les travaux et les frais directement rattachables. Les charges de la période, intérêts, assurances, charges de copropriété et taxe foncière, sont déduites du résultat de l'exercice au cours duquel elles sont engagées.
Cette asymétrie produit un effet de calendrier que beaucoup de premiers exercices découvrent tardivement : pendant les exercices de portage, la société affiche un résultat déficitaire, et l'exercice de revente concentre l'intégralité du profit. Le déficit constaté peut être reporté selon les règles applicables, ce qui atténue l'effet, à condition que la structure et l'exercice comptable aient été pensés en conséquence.
Le choix de la date de clôture, décision sous-estimée
Puisque le résultat arrive avec la revente, la date de clôture de l'exercice détermine l'exercice sur lequel il tombe et donc l'échéance de paiement de l'impôt.
Une clôture placée peu après la période habituelle de revente laisse peu de temps pour arbitrer. Une clôture placée avant permet de disposer d'un exercice complet pour engager la dépense suivante. Ce choix se fait à la création, il se modifie ensuite dans des conditions plus contraignantes.
L'option pour l'imposition au niveau des associés
Une société de capitaux peut opter pour l'imposition des bénéfices directement au niveau des associés lorsqu'elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale et réalise un chiffre d'affaires ou un bilan inférieur à 10 millions d'euros. L'option vaut pour cinq exercices comptables et n'est pas renouvelable.
Elle présente un intérêt pour remonter un déficit de démarrage chez des associés imposés par ailleurs. Elle devient défavorable dès que les résultats deviennent positifs et significatifs, puisqu'ils s'ajoutent alors aux revenus personnels. Pour une activité dont les résultats sont concentrés, la fenêtre d'intérêt est étroite et se referme vite.
Le calcul qui tranche
Il tient en trois questions. Le résultat annuel attendu dépasse-t-il durablement le seuil du taux réduit ? Le bénéfice sera-t-il réinvesti ou distribué ? Les associés disposent-ils par ailleurs de revenus qui placeraient le résultat dans une tranche marginale élevée ?
Si le résultat est réinvesti, si les montants dépassent le seuil du taux réduit et si les associés sont déjà imposés, l'impôt sur les sociétés s'impose sans hésitation. Dans le cas inverse, opération unique, résultat modeste, associés faiblement imposés, l'écart se resserre et l'arbitrage mérite d'être fait avec un professionnel, chiffres en main, avant la constitution de la structure.
Rémunération, dividendes et trésorerie
Une fois l'impôt acquitté, le dirigeant arbitre entre rémunération et distribution. La rémunération est déductible du résultat de la société et supporte des cotisations sociales dont le niveau dépend de la forme sociale et du statut du dirigeant. La distribution intervient après impôt sur les sociétés et supporte sa propre imposition chez l'associé.
Pour une activité dont les résultats sont irréguliers, la difficulté n'est pas de choisir entre les deux mais de le faire au bon rythme. Se verser une rémunération régulière pendant les exercices de portage, alors que le résultat est déficitaire, creuse la trésorerie au moment où elle est la plus tendue.
La pratique la plus sûre consiste à dimensionner la rémunération sur les besoins personnels incompressibles, et à traiter le reste en distribution après clôture d'un exercice bénéficiaire, une fois l'impôt provisionné.
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