1,5 M€ d’enveloppe confirmée, répartie sur trois actifs avec un plafond de 600 000 € par opération, peut accélérer l’achat-revente sans transformer la banque en caisse automatique. Une ligne de crédit marchand de biens se pilote par tirages, critères d’éligibilité, covenants, coût de disponibilité et contrôle de trésorerie, avec une simulation complète pour mesurer la marge et le risque de retard.
Une enveloppe confirmée, pas un crédit automatique
Une ligne de crédit marchand de biens est une autorisation globale négociée avec une banque pour financer plusieurs opérations pendant une période définie. Au lieu de demander un prêt entièrement nouveau à chaque acquisition, le professionnel dispose d’un plafond contractuel dans lequel il effectue des tirages au fur et à mesure des achats, travaux et dépenses éligibles.
Le terme confirmée a une portée pratique précise. La banque s’engage sur une enveloppe et une durée, mais les tirages restent soumis aux conditions prévues dans le contrat. L’actif présenté, le budget, les autorisations, les garanties, le calendrier de sortie et le respect des ratios doivent donc être validés opération par opération.
Une simple lettre d’intention, une indication orale du chargé d’affaires ou une enveloppe soumise à une nouvelle décision de comité ne procurent pas la même sécurité. Avant de signer une promesse d’achat, il faut connaître la période de disponibilité, le montant réellement utilisable, les conditions suspensives de tirage et les événements susceptibles de bloquer la ligne.
| Financement | Fonctionnement | Atout principal | Risque à surveiller |
|---|---|---|---|
| Ligne confirmée | Plafond global, tirages successifs et contrôle de chaque actif | Réutilisation de la capacité financière sur plusieurs opérations | Blocage des tirages si un covenant ou une condition n’est plus respecté |
| Prêt par opération | Montant et garanties attachés à un seul actif | Lecture bancaire et remboursement clairement isolés | Délai de montage à chaque acquisition |
| Découvert autorisé | Solde bancaire négatif dans une limite déterminée | Souplesse pour un besoin court | Coût généralement plus élevé et possibilité de dénonciation selon le contrat |
| Financement relais | Avance remboursée par une vente ou un refinancement identifié | Réponse à un décalage temporaire | La sortie doit rester finançable si la vente prend du retard |
Une enveloppe confirmée ne dispense jamais d’une validation par opération. Elle protège contre la remise en concurrence complète du financement, mais elle ne neutralise ni les conditions de tirage, ni les garanties, ni les ratios contractuels.
Pourquoi la ligne accélère l’achat-revente
Le marchand de biens immobilise des fonds dès la signature et ne les récupère qu’à la vente. Une ligne bien dimensionnée permet de conserver une capacité disponible pendant la commercialisation d’un premier actif et de préparer le suivant sans attendre la clôture complète du précédent.
Le gain ne vient pas seulement de la rapidité. Il provient aussi d’une meilleure synchronisation entre les besoins. Les acquisitions, les appels de fonds des entreprises, les taxes, les frais de géomètre et les dépenses de commercialisation ne surviennent pas tous le même mois. Le professionnel peut ainsi tirer uniquement la somme nécessaire, plutôt que de supporter immédiatement les intérêts sur un capital inutilisé.
Cette souplesse suppose un tableau consolidé. Il doit distinguer la dette autorisée, la dette engagée, la dette tirée, les fonds propres immobilisés, la trésorerie libre et les garanties déjà mobilisées. Une opération rentable prise isolément peut fragiliser l’ensemble si elle consomme la trésorerie prévue pour une autre acquisition.
Les données de la Banque de France donnent un repère, pas une promesse tarifaire. En juin 2026, le taux moyen des nouveaux financements aux sociétés non financières atteignait 3,64 %, contre 3,69 % pour les crédits bancaires. Les crédits bancaires nouveaux de plus de 1 million d’euros ressortaient à 3,61 %, tandis que ceux de 1 million d’euros ou moins ressortaient à 3,84 %. Une ligne destinée à l’achat-revente peut être tarifée différemment en raison du risque immobilier, de la structure de l’opérateur et des garanties.
L’enquête bancaire de juillet 2026 faisait apparaître un solde net de 7 % des banques déclarant un durcissement des critères de crédit aux entreprises au deuxième trimestre. Les conditions de taux s’étaient notamment tendues. La préparation d’une ligne ne doit donc pas reposer sur un tarif moyen observé dans l’économie générale.
Les critères d’éligibilité examinés pour chaque actif
Le comité bancaire ne sépare pas artificiellement l’opérateur et son projet. Il apprécie la capacité du marchand de biens à identifier une marge, à absorber un retard et à rembourser la dette même dans une hypothèse de sortie moins favorable.
- Opérateur : expérience des acquisitions, des travaux, de la vente et de la gestion administrative, avec une organisation adaptée au nombre d’actifs.
- Fonds propres : sommes immédiatement disponibles, origine documentée, absence de réemploi simultané dans une autre opération.
- Actif : titre de propriété, prix négocié, état technique, urbanisme, copropriété, servitudes, diagnostics et liquidité de la zone.
- Sortie : prix de vente argumenté, découpe éventuelle, précommercialisation, clientèle ciblée et délai réaliste.
- Coût complet : achat, droits, émoluments, travaux, taxes, intérêts, commissions, assurance, géomètre, copropriété, commercialisation et réserve d’aléas.
- Calendrier : dates de signature, autorisations, travaux, mise en vente, encaissements et remboursement du capital.
- Garanties : sûretés sur l’actif, caution, nantissement, délégation de créances ou conditions de vente selon le risque couvert.
Il n’existe ni apport minimal légal universel, ni ratio d’endettement légal propre au marchand de biens. Bpifrance évoque souvent environ 30 % d’apport personnel dans la création d’entreprise généraliste, mais ce repère ne constitue ni un seuil juridique ni une règle propre à l’achat-revente immobilier. Une banque peut demander moins ou davantage selon le risque.
La dette doit rester compatible avec les fonds propres et les garanties capables d’absorber une perte. Cette logique bancaire ne doit pas être transformée en plafond universel. Un opérateur expérimenté disposant d’un actif très liquide et d’un budget robuste ne sera pas analysé comme une société nouvellement créée qui concentre toute sa trésorerie sur une division complexe.
| Élément contrôlé | Pièces utiles | Question de décision |
|---|---|---|
| Prix et propriété | Promesse, titre, état hypothécaire, diagnostics | Le bien peut-il être financé et revendu sans anomalie juridique connue ? |
| Urbanisme | Certificat, autorisations, plans, recours, échanges avec la mairie | Le scénario de travaux ou de division est-il effectivement réalisable ? |
| Budget | Devis, contrats, planning, honoraires, réserve d’aléas | Le plafond de tirage couvre-t-il le besoin réel, et pas seulement le prix d’achat ? |
| Commercialisation | Étude de marché, avis de valeur, mandat, réservations éventuelles | Le prix et le rythme de vente permettent-ils de rembourser la dette ? |
| Trésorerie | Plan mensuel, relevés, échéancier, autres engagements | Le groupe tient-il pendant un décalage de six mois ou une baisse de prix ? |
Les covenants qui commandent les tirages
Un covenant est une obligation contractuelle dont le respect conditionne le maintien du financement. Dans une ligne destinée à plusieurs opérations, il peut porter sur l’ensemble de la société, sur un actif déterminé ou sur le cumul des projets.
Le contrat peut prévoir un plafond de 600 000 € par opération, un plafond global, un montant minimal de fonds propres, un ratio de marge, une limite de durée, un niveau maximal de dette par rapport à la valeur du bien, des ventes minimales ou une obligation de précommercialisation. Les définitions doivent être lues avec précision : une marge calculée avant intérêts n’a pas la même portée qu’une marge après financement et fiscalité.
Le ratio n’est pas fixé par la loi. Dans la simulation ci-dessous, l’hypothèse retenue est une marge prévisionnelle avant financement au moins égale à 20 % du coût de revient hors financement. Cette règle sert uniquement de condition contractuelle illustrative. La banque pourrait retenir une autre définition, un autre dénominateur ou une combinaison de ratios.
| Covenant possible | Mode de contrôle | Effet d’un écart |
|---|---|---|
| Plafond par actif | Montant tiré et engagé comparé au plafond prévu | Tirage complémentaire refusé sur l’actif concerné |
| Plafond global | Somme des tirages sur les trois opérations | Besoin d’autofinancement ou de refinancement avant nouvelle dépense |
| Ratio de marge | Marge définie au contrat divisée par le coût retenu | Nouvelle validation, réduction de l’enveloppe ou gel du tirage |
| Délai de sortie | Date de vente, remboursement ou prorogation autorisée | Commission, demande de fonds propres ou exigibilité selon la clause |
| Information financière | Reporting mensuel, comptes, devis, ventes et relevés | Suspension préventive si l’information n’est pas transmise |
| Garanties croisées | Engagement de plusieurs actifs ou de la société | Un incident peut affecter la capacité de financement des autres projets |
Un tirage doit donc être préparé comme un dossier de contrôle : état d’avancement, dépenses déjà réglées, factures à payer, ventes réalisées, prévision d’encaissement, marge actualisée et trésorerie après tirage. Une différence entre le budget initial et la réalité doit être signalée avant le prochain appel de fonds, pas après l’épuisement de la réserve.
Le coût réel : intérêts, disponibilité et garanties
Le taux appliqué aux sommes tirées n’est qu’une composante du prix. Une ligne confirmée peut comporter une commission d’engagement sur la partie non utilisée, une commission d’arrangement, des frais de dossier, d’expertise, de garantie, de documentation, de non-utilisation, de prorogation et de mainlevée.
La comparaison doit porter sur le coût total et sur son calendrier. Le TAEG est à regarder lorsqu’il est applicable, mais une ligne professionnelle et ses sûretés nécessitent souvent une lecture complémentaire des frais facturés au niveau de la société, de l’opération ou de chaque tirage.
Le prêt in fine évite le remboursement mensuel du capital, mais le nominal reste dû à la vente. Les intérêts sont calculés sur une dette élevée pendant toute la durée. Le montage devient fragile si la vente est retardée ou si le prix de sortie doit être réduit.
Dans un financement relais , la vente attendue doit être documentée et un retard doit rester absorbable. Un calendrier de sortie qui fonctionne uniquement si le compromis est signé à la date la plus optimiste ne constitue pas une protection suffisante.
Le taux moyen des crédits de trésorerie observé en avril 2026 était de 3,68 % sur une durée moyenne de 33 mois, contre 4,64 % pour les découverts. Ces repères concernent les entreprises en général et ne préjugent pas du prix d’une ligne accordée à un marchand de biens.
Simulation d’une ligne de 1,5 M€ sur trois actifs
Hypothèses retenues
La simulation suppose une société soumise à l’IS, trois immeubles anciens achevés depuis plus de cinq ans, revendus sans option pour la TVA. Les ventes sont donc supposées exonérées, sans TVA collectée, et la TVA grevant les travaux est intégrée dans les dépenses TTC faute de droit à déduction dans ce scénario. Cette hypothèse fiscale doit être remplacée par le régime réellement applicable à chaque actif.
La ligne est confirmée à 1 500 000 €, utilisable simultanément, avec un plafond de 600 000 € par actif. Le taux de 4,50 %, la commission d’engagement de 0,75 %, les frais fixes et les durées sont des hypothèses de calcul, pas des offres bancaires garanties. Le covenant retenu exige une marge avant financement d’au moins 20 % du coût de revient hors financement.
| Actif | Achat | Frais d’acquisition et annexes | Travaux | Détention et vente | Aléas | Coût total hors financement | Tirage | Vente | Marge | Ratio |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| A | 420 000 € | 10 000 € | 90 000 € | 20 000 € | 10 000 € | 550 000 € | 500 000 € | 700 000 € | 150 000 € | 27,3 % |
| B | 450 000 € | 11 000 € | 95 000 € | 22 000 € | 2 000 € | 580 000 € | 580 000 € | 720 000 € | 140 000 € | 24,1 % |
| C | 330 000 € | 8 000 € | 65 000 € | 17 000 € | 10 000 € | 430 000 € | 420 000 € | 530 000 € | 100 000 € | 23,3 % |
| Total | 1 200 000 € | 29 000 € | 250 000 € | 59 000 € | 22 000 € | 1 560 000 € | 1 500 000 € | 1 950 000 € | 390 000 € | 25,0 % |
Les frais d’acquisition et annexes sont des hypothèses globales. Si le régime de l’article 1115 du CGI est applicable et si l’engagement de revendre est respecté, le taux global usuellement présenté est de 0,715 %, auquel s’ajoutent les émoluments, débours et contribution de sécurité immobilière selon leur régime. Sur l’actif A, 0,715 % de 420 000 € représente 3 003 € inclus dans les 10 000 € prévus, et non l’intégralité des frais d’acquisition.
Coût de la ligne
Les tirages sont de 500 000 € sur A, 580 000 € sur B et 420 000 € sur C. Ils totalisent exactement l’enveloppe, tout en restant sous le plafond individuel de 600 000 €. L’entreprise apporte donc 60 000 € pour couvrir la différence entre les coûts hors financement et la dette tirée.
| Poste | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Intérêts A | 500 000 € x 4,50 % x 12 mois sur 12 | 22 500 € |
| Intérêts B | 580 000 € x 4,50 % x 15 mois sur 12 | 32 625 € |
| Intérêts C | 420 000 € x 4,50 % x 9 mois sur 12 | 14 175 € |
| Commission de disponibilité | 300 000 € de solde moyen non tiré x 0,75 % x 18 mois sur 12 | 3 375 € |
| Frais de dossier | Hypothèse contractuelle | 5 000 € |
| Garanties | Hypothèque, actes et formalités, hypothèse contractuelle | 12 000 € |
| Expertise | Trois actifs, hypothèse contractuelle | 3 000 € |
| Total financement | Intérêts et frais | 92 675 € |
La marge avant financement atteint 390 000 €. Après 92 675 € de coût de ligne, le résultat avant IS s’élève à 297 325 €. En supposant que la société bénéficie du taux réduit d’IS de 15 % sur les premiers 42 500 € et du taux normal de 25 % au-delà, sans autre résultat à intégrer, l’IS théorique ressort à 70 081,25 € : 6 375 € puis 63 706,25 €.
Le résultat après IS atteint donc environ 227 244 €. La trésorerie disponible après encaissement des ventes, paiement des coûts, remboursement des 1 500 000 € de principal et règlement de l’IS s’élève à environ 287 244 €, dont 60 000 € correspondent à la restitution de l’apport initial et 227 244 € au résultat après IS, avant distribution.
Scénario dégradé
Le scénario dégradé combine une baisse de 8 % des prix de vente et un retard de six mois sur les trois actifs. Il ajoute 1 500 € de coût de détention par mois et par actif, soit 27 000 €. Les intérêts supplémentaires sont calculés sur les 1 500 000 € tirés pendant six mois à 4,50 %, soit 33 750 €. Aucune commission de prorogation n’est ajoutée, faute de clause précisée.
| Indicateur | Scénario initial | Scénario dégradé |
|---|---|---|
| Recettes de vente | 1 950 000 € | 1 794 000 € |
| Coûts hors financement | 1 560 000 € | 1 587 000 € |
| Marge avant financement | 390 000 € | 207 000 € |
| Coût de financement | 92 675 € | 126 425 € |
| Résultat avant IS | 297 325 € | 80 575 € |
| IS théorique selon l’hypothèse retenue | 70 081 € | 15 894 € |
| Résultat après IS | 227 244 € | 64 681 € |
| Ratio marge sur coût hors financement | 25,0 % | 13,0 % |
| Fonds propres nécessaires | 60 000 € | 87 000 € |
Le scénario dégradé reste bénéficiaire dans ces hypothèses, mais il franchit le seuil contractuel de 20 % à la baisse. La ligne peut donc être gelée malgré un résultat positif. Comme l’enveloppe est déjà entièrement tirée, les 27 000 € de détention supplémentaire doivent être couverts par de nouveaux fonds propres ou par une capacité libérée par une vente.
Le plan de trésorerie décide avant le compte de résultat
Un bénéfice prévisionnel ne paie pas une facture à la date où elle devient exigible. Les quatre tableaux fondamentaux sont le plan de financement initial, le compte de résultat sur trois ans, le plan de financement sur trois ans et le plan de trésorerie mensuel.
Le plan mensuel doit placer les encaissements et les décaissements au mois réel de paiement, en TTC lorsque la TVA est effectivement décaissée. Il doit intégrer les acomptes travaux, les situations, les retenues de garantie, les droits d’acquisition, la TVA, les intérêts, les commissions, les assurances, la taxe foncière, la copropriété, la commercialisation et une réserve d’aléas.
Une marge comptable positive peut coexister avec un trou de trésorerie. Le test pertinent consiste à vérifier le solde disponible après chaque décaissement, avec le retard de vente et le décalage de TVA, et non à regarder uniquement la marge finale.
Pour une ligne multi actifs, le suivi mensuel doit afficher le plafond autorisé, le disponible, les tirages demandés, les tirages acceptés, les intérêts courus, les ventes signées, les encaissements reçus et les remboursements prévus. Un indicateur séparé doit montrer la trésorerie libre qui n’est pas déjà affectée à un chantier ou à un appel de fonds.
Un contrôle de cohérence relie chaque tirage à une facture, une situation de travaux ou une dépense prévue au contrat. Tirer la totalité de l’enveloppe pour constituer une trésorerie générale peut constituer une utilisation non conforme à l’objet du crédit, même si la société reste solvable.
Garanties, mainlevées et clauses à négocier
Les garanties ne couvrent pas toutes le même risque. Une hypothèque donne un rang sur un immeuble, une caution personnelle expose le patrimoine de la personne garante, un nantissement de titres porte sur les droits sociaux, et une délégation de créances affecte des encaissements identifiés.
L’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers a remplacé le privilège de prêteur de deniers depuis 2022. Elle porte sur l’acquisition d’un immeuble existant. Elle ne finance pas, à elle seule, les travaux ni une VEFA. Son inscription court en principe pendant la durée du prêt plus un an, et une revente avant le terme peut nécessiter une mainlevée payante.
Pour un achat en bloc suivi d’une découpe, la mainlevée lot par lot doit être définie avant l’acquisition. Le contrat doit indiquer le prix minimal de remboursement affecté à chaque lot, le traitement des frais de géomètre et de copropriété, les documents nécessaires à la vente et le rythme attendu des cessions. Une mainlevée globale non organisée peut empêcher une vente pourtant rentable.
Les points à obtenir par écrit comprennent :
- la base de calcul de la commission de disponibilité, sur l’engagement total, le solde non tiré ou le solde moyen ;
- la définition de la marge, du coût éligible et des recettes retenues pour le covenant ;
- le prix de mainlevée de chaque lot et le délai de délivrance de l’accord ;
- la procédure de prorogation, son coût et les fonds propres exigés en cas de retard ;
- les garanties croisées et les conséquences d’un incident sur un autre actif ;
- les justificatifs de tirage, les conditions de précommercialisation et les obligations de reporting.
Une garantie Bpifrance peut couvrir une fraction de la perte du prêteur contre commission, mais son éligibilité à une opération de marchand de biens doit être confirmée. Les fourchettes génériques souvent citées sont de 50 % à 60 % pour la création et de 50 % à 70 % pour la transmission. Elles ne constituent pas une couverture acquise pour ce type de projet.
Les opérations sensibles à traiter dans le contrat
Achat en bloc avec découpe
La banque doit comprendre le passage d’un seul actif financé à plusieurs lots vendus séparément. Le dossier présente le plan de division, les frais de géomètre, la création ou modification de copropriété, les travaux communs, les appels de fonds et le calendrier pessimiste des ventes.
Le prix minimum de remboursement par lot doit laisser une marge suffisante après les coûts de vente et les intérêts restant dus. Si les premiers lots sont vendus à un prix inférieur aux prévisions, l’opérateur ne doit pas se retrouver avec un dernier lot invendable et la totalité de la dette résiduelle.
Division parcellaire
Le financement doit être conditionné à la faisabilité juridique et technique de la division. Les pièces portent notamment sur les autorisations, l’accès aux parcelles, les réseaux, les servitudes, le bornage et le délai de recours. Une autorisation non purgée ou un accès non sécurisé peut rendre le scénario de sortie inacceptable pour la banque.
Travaux et appels de fonds
Les tirages doivent suivre les acomptes et les situations réellement exigibles. Le budget distingue les devis acceptés, les travaux déjà payés, les retenues de garantie, la TVA, les aléas et le décalage entre le paiement des artisans et l’encaissement des ventes.
Une enveloppe qui couvre le prix d’achat mais pas le deuxième appel de fonds n’est pas correctement dimensionnée. Les justificatifs demandés peuvent inclure factures, situations signées, attestations d’avancement, relevés bancaires et validation de l’expert.
Plusieurs opérations simultanées
Le suivi consolidé additionne la dette engagée, la dette tirée, les fonds propres immobilisés, la trésorerie libre, les garanties croisées et les échéances de vente. Le scénario pessimiste doit être appliqué à l’ensemble des actifs, car les retards ont tendance à consommer la même réserve de trésorerie.
| Risque de structure | Signal d’alerte | Contrôle à mettre en place |
|---|---|---|
| Décalage des travaux | Situation supérieure au budget ou acompte demandé avant validation | Actualiser le coût à terminaison et suspendre le tirage non justifié |
| Vente trop optimiste | Absence de visites, offres sous le prix ou délai commercial qui s’allonge | Recalculer la marge avec une baisse de prix et six mois de portage |
| Garantie croisée | Un actif rentable sert à garantir un projet déficitaire | Mesurer la dette résiduelle après chaque mainlevée |
| Division non sécurisée | Recours, réseaux ou servitudes non réglés | Conditionner le tirage aux autorisations et justificatifs définitifs |
| Trésorerie tendue | Solde libre inférieur aux décaissements du mois suivant | Réserver les fonds aux dépenses prioritaires et négocier avant l’incident |
Qualification fiscale et comptable de l’activité
Le 1° du I de l’article 35 du CGI qualifie de bénéfices industriels et commerciaux les bénéfices des personnes qui achètent habituellement des immeubles en vue de les revendre. L’administration et le juge examinent le caractère habituel, l’intention de revendre dès l’acquisition et l’achat suivi de la vente. La revente de plusieurs lots dans une même opération peut contribuer à caractériser l’habitude.
Le résultat professionnel ne correspond pas à une plus-value immobilière privée bénéficiant d’abattements liés à la durée de détention. Il comprend le résultat d’ensemble : prix de cession, prix d’achat, dépenses directement afférentes et produits ou charges d’exploitation pendant la détention.
Les immeubles acquis pour être revendus sont normalement comptabilisés en stocks. Le Plan comptable général 2026, règlement ANC 2014-03 consolidé, retient dans le coût des stocks les coûts d’acquisition, de transformation et les autres coûts engagés pour amener le stock à l’endroit et dans l’état où il se trouve. Les charges anormales, les frais administratifs non contributifs et les frais de commercialisation restent des charges de période.
À l’IS, le taux normal est de 25 %. Le taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice suppose notamment un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 millions d’euros, un capital entièrement libéré et une détention d’au moins 75 % par des personnes physiques ou des sociétés remplissant les conditions. Pour une entreprise appartenant à un groupe, le chiffre d’affaires à tester s’apprécie au niveau de l’ensemble du groupe, intégré ou non, conformément à la précision administrative consécutive à la décision CE, 13 mars 2025, n° 481538, Sté TDA.
Une société de personnes relevant de l’IR impose le résultat BIC chez les associés selon leur quote-part, qu’il soit distribué ou non. Une SA, une SAS ou une SARL de moins de cinq ans peut, sous conditions, opter temporairement pour ce régime pendant cinq exercices au maximum. Le choix de l’IS, lorsqu’il devient irrévocable, modifie le coût de sortie et doit être intégré au plan de financement.
Une distribution à une personne physique est en principe soumise au PFU de 30 %, composé de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 17,2 % de prélèvements sociaux. Pour un travailleur indépendant non salarié, la fraction des dividendes dépassant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes retenues en compte courant peut entrer dans l’assiette sociale.
Une holding n’efface pas l’impôt. Le régime mère fille suppose notamment une participation d’au moins 5 % et conduit, sous conditions, à une exonération des produits de participation sous réserve d’une quote-part de frais et charges de 5 %. Les coûts de structure, la gouvernance, la substance, les flux de trésorerie et le financement doivent justifier le montage.
TVA immobilière et droits d’acquisition : ne pas confondre marge et trésorerie
À compter du 1er septembre 2026, la TVA est recodifiée dans le CIBS par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025. Le régime applicable doit être identifié à la date de l’opération et dans les actes, sans déduire une concordance automatique entre les anciennes références du CGI et la nouvelle codification.
| Situation | Règle de principe | Conséquence financière |
|---|---|---|
| Immeuble achevé depuis cinq ans au plus | Vente par un assujetti agissant comme tel taxable de plein droit, en principe sur le prix total | TVA collectée à encaisser puis reverser, TVA d’amont potentiellement déductible si les conditions sont réunies |
| Immeuble achevé depuis plus de cinq ans | Vente exonérée, avec option possible | Sans option, les dépenses peuvent rester TTC et la TVA d’amont n’est pas automatiquement récupérable |
| Terrain à bâtir | Vente taxable de plein droit | Calcul de la TVA et du prix de sortie à intégrer au plan de trésorerie |
| Régime de la marge | Possible seulement dans le champ prévu et lorsque l’acquisition n’a pas ouvert droit à déduction | La marge taxable ne se déduit pas d’une simple comparaison entre prix d’achat et prix de vente |
| Terrain bâti acquis puis démoli | La marge est exclue selon CE, 27 mars 2020, n° 428234 | Le modèle fiscal doit être recalculé avant la signature |
Une absence de TVA apparente sur l’achat ne suffit jamais à garantir l’application de la marge. Lorsque la marge TTC est de 110 000 €, la TVA comprise au taux de 20 % se calcule en dedans : 110 000 x 20/120, soit 18 333,33 €, et non 22 000 €.
La TVA d’amont est déductible uniquement si la dépense est affectée à des opérations taxées ouvrant droit à déduction, avec une facture régulière et une exigibilité acquise. Pour un immeuble ancien revendu avec option, la TVA de dépenses directement liées à la vente peut n’être déductible qu’au moment de l’option. Une entreprise au réel normal dépose une CA3 mensuelle, ou trimestrielle si la TVA nette annuelle est inférieure à 4 000 € et si elle opte pour cette périodicité. Un crédit peut être reporté ou remboursé sous conditions.
L’article 1115 du CGI permet à une personne assujettie qui s’engage dans l’acte à revendre de bénéficier du régime d’achat-revente si la revente intervient dans les cinq ans. Pour certaines ventes par lots déclenchant un droit de préemption locatif, le délai est ramené à deux ans. La Cour de cassation, dans son arrêt du 14 février 2024, n° 22-17.541, a retenu que le délai court à compter de l’acquisition.
| Engagement | Délai ou condition | Risque en cas de non-respect |
|---|---|---|
| Achat avec engagement de revendre | Revente dans les cinq ans, ou deux ans dans certains cas de vente par lots | Complément de droits, intérêt de retard de l’article 1727 du CGI et droit supplémentaire de 1 % prévu par l’article 1840 G ter, II |
| Engagement de construire | Construction dans les quatre ans | Remise en cause du régime si le délai n’est pas respecté |
| Prolongation de l’engagement de construire | Prolongation annuelle renouvelable, demande motivée au plus tard dans le mois suivant l’expiration | Risque de perte du régime si la demande est tardive ou insuffisamment justifiée |
Dans chaque dossier, les actes, factures, autorisations, preuves de commercialisation et dates de revente doivent permettre de défendre la qualification retenue. Le coût fiscal ne doit être ni confondu avec la TVA collectée, ni oublié dans le besoin de financement.
Les cinq voies crédibles pour compléter une ligne
Une ligne bancaire peut être complétée par plusieurs ressources, mais chaque solution modifie le partage de la marge, le rang de remboursement ou la gouvernance.
| Voie | Apport au financement | Contrepartie et vigilance |
|---|---|---|
| Fonds propres et compte courant d’associé | Absorbent les premiers dépassements et renforcent la crédibilité bancaire | Disponibilité réelle, rémunération éventuelle et conditions de remboursement à formaliser |
| Prêt bancaire par actif | Isolent une acquisition ou un refinancement | Nouvelle instruction, sûretés et délai de mise en place |
| Prêt relais ou pont | Couvre un décalage entre une sortie documentée et un nouvel achat | Retard de vente, intérêts sur le nominal et besoin d’un plan B |
| Club deal ou co-investisseur | Apporte des fonds propres ou une dette privée pour augmenter la capacité | Rang, priorité, dilution de marge, gouvernance et sortie à définir |
| Financement participatif | Obligations ou autres instruments proposés par une plateforme autorisée | Coût souvent élevé, risque de retard et perte totale du capital possible pour l’investisseur |
Les rendements contractuels observés dans l’étude AMF de janvier 2025 sur les dix principales plateformes immobilières se situaient autour de 9,1 % à 9,6 % pour les millésimes 2017 à 2022, 9,9 % en 2023 et 10,7 % en 2024. Ces chiffres ne constituent ni un rendement net, ni une garantie, ni le coût exact applicable à un projet.
Environ 30 % des projets en cours étudiés présentaient un retard de paiement. Pour le millésime 2019, le retard affiché sur les projets en cours était de 15,2 %, mais atteignait 60,2 % en intégrant les projets remboursés en retard ; 42 % dépassaient six mois et 8,8 % étaient en procédure collective ou judiciaire. Depuis novembre 2023, les plateformes concernées doivent disposer du statut européen de prestataire de services de financement participatif. Fin 2024, 59 PSFP étaient recensés.
Dans un club deal, le pacte doit préciser le rang, la priorité de remboursement, le hurdle, le carried interest, les décisions réservées, l’information, les conflits d’intérêts et le scénario de perte. Un co-investissement doit chiffrer la dilution de marge de l’opérateur et la priorité éventuelle des investisseurs, au lieu de comparer uniquement un taux facial.
Un investisseur peut demander cinq protections concrètes :
- un pacte écrit avec les règles de gouvernance et de sortie ;
- un droit d’information mensuel sur les tirages, travaux, ventes et trésorerie ;
- des décisions réservées pour les dépassements de budget, la baisse de prix ou la prorogation ;
- un ordre de paiement distinguant remboursement du capital, rendement, frais et rémunération de l’opérateur ;
- un scénario de perte indiquant qui supporte le retard, la baisse de valeur et les frais de procédure.
Réagir avant la rupture de la ligne
Les premiers signaux sont un retard d’autorisation, un devis qui augmente, une vente sans offre ferme, une TVA non financée, une situation de travaux non justifiée ou un solde libre inférieur aux décaissements du mois suivant. Le responsable financier doit actualiser le scénario avant que la banque ne découvre l’écart dans un reporting tardif.
La demande de prorogation doit être chiffrée. Elle présente la dette à la date prévue, le coût de six mois supplémentaires, les ventes déjà engagées, le prix nécessaire pour rembourser la banque, les fonds propres disponibles et la date réaliste de sortie. Une demande vague de délai supplémentaire ne permet pas de mesurer le risque.
La Médiation du crédit aux entreprises est gratuite et confidentielle, conduite par la Banque de France. Elle peut être saisie en cas de refus de crédit, de dénonciation de ligne, de refus de garantie ou de caution, ou de refus de réaménagement. Elle contacte en principe l’entreprise sous 48 heures et les banques disposent de cinq jours ouvrés pour réexaminer la situation.
Cette médiation facilite le dialogue, mais elle ne transforme pas un projet non viable en crédit garanti. Le dossier doit donc démontrer la viabilité après correction du prix, du calendrier ou de l’apport.
Mettre en place le contrôle avant chaque tirage
Avant de demander un nouveau décaissement, le marchand de biens peut appliquer une grille de décision identique aux trois actifs. Elle évite de consommer la capacité de la ligne sur un dépassement non documenté et révèle rapidement le besoin de fonds propres.
- Montant : le tirage reste sous le plafond individuel et le plafond global disponibles.
- Justificatif : chaque euro correspond à une dépense prévue, exigible et rattachée à l’actif concerné.
- Marge : le ratio contractuel est recalculé avec les devis actualisés et un prix de vente prudent.
- Sortie : le calendrier intègre le délai de commercialisation, les actes, les mainlevées et le remboursement du principal.
- Trésorerie : le solde après tirage couvre les charges du mois, les taxes, les appels de fonds et la réserve d’aléas.
- Garanties : la dette résiduelle après chaque vente reste compatible avec les prix de mainlevée et les sûretés croisées.
- Fiscalité : le traitement BIC, stock, IS, TVA et droits d’acquisition est cohérent avec les actes et les factures disponibles.
Si le ratio de marge passe sous le seuil du contrat, si le besoin dépasse le plafond ou si la trésorerie devient négative dans le scénario retardé, le tirage ne doit pas être présenté comme acquis. La décision utile consiste alors à réduire le prix d’achat, augmenter les fonds propres, sécuriser une vente, renégocier le calendrier ou abandonner l’opération avant de mobiliser la capacité restante.
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