Garantie décennale marchand de biens : obligatoire ou non selon les travaux réalisés
10 ans est la durée de la responsabilité décennale à compter de la réception de l'ouvrage, et non de l'achat ou de la revente. Pour un marchand de biens, la garantie décennale n'est donc pas automatique en raison de son statut, mais elle devient un risque central lorsqu'il fait réaliser des travaux affectant la solidité ou l'usage normal du bien avant de le vendre. La décision repose sur la nature des travaux, la qualité des intervenants, la réception, les attestations et les pièces annexées à l'acte de vente.